CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CURES THERMALES

 

  1. OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de cures thermes par la Société CENTRE THERMAL LA ROCHE POSAY (ci-après la « Société »), SAS au capital de 1 902 258,00 EUROS, immatriculée au RCS Poitiers sous le numéro 810 497 503 dont le siège social est situé 4 cours Pasteur 86270 La Roche-Posay – n° de TVA intracommunautaire : FR50533334660.

1.2. La réservation auprès de la Société, qu’elle soit réalisée depuis le Site internet exploité par la Société, par téléphone, ou encore par voie postale, implique pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure thermale par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par le Client impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

1.3. Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le Site. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’espace de réservation en ligne. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou d’une fermeture définitive de tout ou partie du Site et des établissements.

 

  1. DÉFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
«Société » : la société LA ROCHE POSAY SOINS, telle qu’identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, réservant une Cure auprès de la Société ;

« Cure » ou « Cure thermale » : traitement médical proposé par la Société, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de La Roche-Posay à l’exclusion de toute autre prestation (hôtel, restauration, transport) ;

On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le régime obligatoire des caisses de remboursements, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge par les caisses de remboursements obligatoires.

Sauf lorsqu’il sera expressément fait référence à une Cure « libre » ou « conventionnée », les termes « Cure » ou « Cure thermale » au sens des présentes s’entendra à la fois des Cures libres et conventionnées.

« Site » : site internet de la Société, accessible via l’url suivant : https://www.thermes-larocheposay.fr.

 

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

  • Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :
  • les dates et lieux de la Cure,
  • le prix total des prestations facturées,
  • les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,
  • les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,
  • les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la Société.

Ces Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal.

  • Les présentes CGV ;

3.2. Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Sauf accord exprès entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

 

  1. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

4.1. La Société propose la réservation de Cures thermales en fonction de la pathologie à traiter, chacune des Cures faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.

4.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation, de l’ensemble des caractéristiques de la Cure envisagée et avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaire pour passer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix et de son adéquation avec ses besoins.

4.3. Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l’article 12.

4.4. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, les justificatifs appropriés.

4.5. La Société se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

4.6. Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la Société notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant cette demande.

Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif détaillé de la Cure et des prestations annexes réservées.
La Société attire l’attention du Client sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et/ou une adresse postale qui soient valides et le restent jusqu’au terme de la Cure.
Toute communication réalisée par la Société sur cette adresse est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.7. Modalités de réservation

4.7.1 Réservations effectuées sur le site :

Dans le cas des réservations en ligne, le Client complète et valide le Formulaire de réservation sur le Site.

4.7.2 Réservations effectuées par téléphone :

Les réservations par téléphone au 05 49 19 49 49 seront prises en compte par la Société du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.

4.7.3 Réservations effectuées par courrier :

Les réservations par courrier seront effectuées via l’envoi du Formulaire de réservation.

4.8. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la Cure aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

4.9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix communiqués par la Société s’entendent toutes charges comprises.
Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
5.2. Modalités de règlement

5.2.1 Cure conventionnée : le Client remet à la Société, le jour de l’arrivée en cure, l’original de sa prise en charge du forfait thermal. Il est rappelé que le montant de la Cure est pris en charge partiellement ou totalement par les organismes de santé et, le cas échéant, par la mutuelle en fonction des contrats.

5.2.2 Cure libre : un devis est établi en double exemplaire suite à la consultation médicale le jour de l’arrivée en cure. La Société conserve un exemplaire du devis signé par le Client. Il est rappelé que les Cures libres ne font pas l’objet d’une prise en charge par les organismes de santé et de mutuelle, et qu’elles font donc l’objet d’un règlement en totalité par le Client.

5.3. Le montant de la Cure (libre ou conventionnée), ou du ticket modérateur dans le cas où le Client bénéficie du tiers payant, devra être payé par le Client lors de son rendez-vous administratif fixé lors de son arrivée en Cure, par chèque, par carte bancaire ou par espèce dans la limite de 1.000 euros.

A la fin de la Cure (conventionnée ou libre), le Client se présente à l’accueil pour clôturer son dossier, ajuster, le cas échéant, sa facture définitive et obtenir l’attestation de fin de Cure.

 

 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le Client dispose, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.

Pour les réservations effectuées sur le Site, la date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de validation du Formulaire de réservation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 12, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le jour où la réservation est effectuée n’étant pas compté dans le délai mentionné. Dans le cas où le Client a versé des arrhes, il sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a informé la Société de sa décision de se rétracter.

6.3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l’expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d’annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client, puis programmées par le médecin thermal au début de la Cure.
La Société ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise appréciation ou orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la Cure.

7.2.  Certaines Cures sont accessibles aux enfants de moins de 18 ans. Ces programmes imposent la présence d’une personne adulte accompagnant le mineur jusqu’à 16 ans.

7.3. Les Cures proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays-tiers.

7.4. La Société garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières. La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.
La Société est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.

7.5. Les réclamations de nature commerciale ou relatives à un défaut de conformité devront être adressées à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes, dès que le Client a connaissance ou aurait dû connaître les faits objet de sa réclamation, et dans la limite du délai de prescription légale.

7.6. La Société s’efforce d’offrir au Client, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures. Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs.

7.7. La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou cas fortuits.

 

  1. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA CURE

8.1. Hors cadre d’une rétractation effectuée conformément à l’article 6 des présentes, les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax, etc) à la Société, à l’adresse indiquée à l’article 12, et sont soumises à l’accord exprès et préalable de la Société, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant le commencement de la Cure.

8.2. En cas d’arrivée tardive ou de départ prématuré du Client dans le cadre d’une Cure libre, le montant de la Cure restera intégralement dû.

8.3. Les demandes d’annulation doivent nécessairement être transmises par écrit à la Société.

8.4. Dans le cas où la Société devrait annuler la Cure, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier auprès du Client, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques au sein de la Cure, la Société proposera au Client, dans les cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, une nouvelle planification de ces soins pendant la durée de la Cure.

8.5. Tout remboursement réalisé par la Société, quel qu’en soit le motif, s’effectuera par virement, après communication par le Client de son RIB.

 

  1. HYGIENE ET REGLEMENT

Le Client s’engage par sa réservation à respecter les règles d’hygiène ou autres applicables au sein de l’établissement thermal. Ces règles sont énoncées dans le règlement intérieur dont un exemplaire est remis au Client le jour de son arrivée.

 

  1. NON CESSIBILITÉ DE LA CURE

La Cure réservée, sous forme libre ou conventionnée, est intransmissible et incessible. Elle ne peut faire l’objet ni d’une cession ni d’une transmission à quiconque.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes.

Certaines données étant indispensables au traitement de la réservation, à défaut de collecte, nous ne pourrons donner suite à sa réservation.

11.2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à la Société et/ou au médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure.

11.3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11.4. Les données d’identification du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication par courriel auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

11.5. Sauf demande de suppression effectuée conformément à l’article 11.1 des présentes, la Société conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées, pour la gestion de la réservation de la Cure, jusqu’à la fin de la cure, et pour la réception de prospection commerciale, pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de la Cure réservée par le Client.

 

  1. Contact

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  • de préférence par courrier électronique: thermes@la-roche-posay.info
  • par téléphone au 05 49 19 49 49 du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
  • par courrier postal à l’adresse suivante :

THERMES LA ROCHE-POSAY

4 Cours pasteur- BP 60001

86270 La Roche-Posay

 

  1. DIVERS

13.1. Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.

13.2. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

13.3 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes sont soumises au droit Français.

En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation.  Les parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

 

  1. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère aux services du médiateur sectoriel : Monsieur Daniel BOULIN, Médiateur du Thermalisme, 157 chemin de Garia – 64300 Laa Mondrans – mediateur@mediateurduthermalisme.org.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre service clientèle, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.

Sont exclues de ce recours les cures thermales conventionnées qui sont des prestations dispensées sur prescription médicale relevant du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale et non du Code de la consommation.

Au niveau européen, la commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.